Spanisch-Französisch Übersetzung für infracción

infractionPourtant, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, comme le disent les rapporteurs, 13 États membres font l'objet, de la part de la Commission, de procédures d'infraction. Y aún así, ahora estamos ante una situación en la que, según dicen, trece Estados miembros se enfrentan a procedimientos de infracción por parte de la Comisión. S'il y a eu infraction à la loi, une action sera engagée en conséquence, sauf si une solution très spécifique est trouvée pour y remédier. Telle est la position de la Commission. Si se ha infringido la Ley, se emprenderán acciones, a menos que se remedie dicha infracción de una manera específica. Allons-nous être inondés de procédures d’infraction? ¿Nos inundará con procedimientos de infracción?

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